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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre InfinityD&T (numéro d'entreprise BCE : 0681.682.841, ci-après « le Prestataire »), éditeur de la plateforme GMB Expert, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un service proposé sur la plateforme.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. InfinityD&T se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Services proposés

GMB Expert propose les services suivants :

  • Génération de posts Google Business optimisés SEO (avec ou sans image)
  • Service de gestion de e-réputation en ligne pour fiche Google Business
  • Création et optimisation de fiches Google Business Profile
  • Refonte et optimisation de fiches Google Business existantes
  • Pack contenu : génération de posts SEO
  • Service de backlinks et citations NAP locales (one-shot)

Ces services constituent des produits et prestations numériques délivrés par voie électronique.

3. Prix et paiement

Les prix indiqués sur la plateforme sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). InfinityD&T se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de GMB Expert.

La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client.

4. Politique de remboursement — produits numériques

Aucun remboursement sur les produits et services numériques

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge et à la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement, et renonce en conséquence à tout droit de rétractation.

Exception : En cas d'erreur technique avérée imputable à GMB Expert empêchant la délivrance du service commandé, le Client peut contacter notre équipe à contact@gmb-expert-ia.com. Une solution de remplacement ou un avoir pourra être proposé au cas par cas, à la discrétion d'InfinityD&T.

5. Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :

  • Génération de post (sans image) : Instantané après paiement
  • Génération de post avec image : Instantané après paiement
  • Pack Contenu (5 posts) : Sous 48h ouvrées
  • Service e-réputation : Délai communiqué par notre équipe sous 24h ouvrées
  • Création / Refonte de fiche Google Business : Sous 5 à 10 jours ouvrés
  • Backlinks & Citations locales : Rapport de livraison sous 5 à 10 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. InfinityD&T ne pourra être tenu responsable d'un retard indépendant de sa volonté (délais de validation Google, force majeure, etc.).

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
  • Communiquer rapidement les informations nécessaires à la réalisation du service (coordonnées, numéro de téléphone pour validation SMS, adresse email Google, etc.)
  • Ne pas utiliser les services de GMB Expert à des fins illicites ou contraires aux conditions d'utilisation de Google
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les contenus générés

7. Conditions spécifiques au service E-Réputation

Le service de gestion de e-réputation proposé par GMB Expert consiste exclusivement en la collecte d'avis auprès des clients réels et existants du Client, sans aucune contrepartie financière ou matérielle offerte aux auteurs d'avis.

Obligations spécifiques du Client

En commandant ce service, le Client certifie que :

  • Les contacts qu'il fournit sont exclusivement des clients réels ayant effectivement bénéficié de ses produits ou services
  • Il n'exercera aucune pression sur ses clients pour obtenir un avis positif
  • Il ne proposera aucune contrepartie (remise, cadeau, avantage quelconque) à ses clients en échange d'un avis
  • Les informations transmises à InfinityD&T (nom de l'entreprise, adresse, contacts) sont exactes et légitimes

Clause de décharge — usage frauduleux

Le Client est seul responsable de la licéité des informations qu'il communique à InfinityD&T dans le cadre du service e-réputation. En cas d'usage frauduleux du service — notamment la fourniture de contacts fictifs, la sollicitation de personnes n'étant pas de vrais clients, ou toute autre pratique contraire à la réglementation en vigueur — InfinityD&T ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui en résultent, en particulier :

  • La suspension, la suppression ou le déréférencement de la fiche Google Business du Client par Google
  • Toute sanction administrative, civile ou pénale prononcée à l'encontre du Client
  • Tout préjudice subi par des tiers du fait de l'usage abusif du service
  • La perte de revenus ou d'opportunités commerciales résultant de la suspension de la fiche

InfinityD&T se réserve le droit de suspendre immédiatement le service sans remboursement en cas de suspicion d'usage frauduleux, et de signaler tout abus aux autorités compétentes.

8. Limitation de responsabilité

InfinityD&T ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux décisions prises par Google (suspension, suppression ou non-validation d'une fiche Google Business), des variations de positionnement ou de visibilité sur Google Maps, ni de tout dommage indirect résultant de l'utilisation des services.

La responsabilité d'InfinityD&T est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

9. Conditions spécifiques à la création de fiche Google Business

Le service de création et d'optimisation de fiche Google Business Profile implique que le Client fournisse des informations exactes, sincères et conformes à la réalité concernant son établissement.

Responsabilité exclusive du Client sur les informations fournies

InfinityD&T agit en qualité de prestataire technique et crée ou optimise la fiche Google Business sur la base des informations transmises par le Client. En conséquence, InfinityD&T ne peut être tenu responsable en cas de :

  • Fourniture d'une adresse inexacte, fictive ou non conforme à l'établissement réel du Client
  • Informations erronées sur l'activité, la catégorie ou les horaires de l'établissement
  • Utilisation du service pour créer une fiche pour un établissement inexistant ou une activité non exercée
  • Non-conformité de l'établissement du Client avec les politiques de Google Business Profile
  • Rejet, suspension ou suppression de la fiche par Google suite à des informations incorrectes fournies par le Client

En cas de fausse déclaration avérée, InfinityD&T se réserve le droit de suspendre le service sans remboursement et décline toute responsabilité quant aux conséquences légales, commerciales ou techniques qui en découleraient pour le Client ou des tiers.

Le Client garantit être le propriétaire ou le représentant légal habilité de l'établissement pour lequel la fiche est créée ou optimisée, et s'engage à indemniser InfinityD&T de tout recours de tiers résultant d'une fausse déclaration de sa part.

10. Conditions spécifiques au service Backlinks & Citations locales

Le service de création de backlinks et de citations NAP (Nom, Adresse, Téléphone) proposé par GMB Expert consiste à soumettre manuellement les informations du Client dans des annuaires en ligne, des plateformes sectorielles et des sites éditoriaux partenaires, dans le but d'améliorer son référencement local.

Responsabilité exclusive du Client sur les informations fournies

InfinityD&T agit en qualité de prestataire technique SEO et crée les citations et backlinks sur la base des informations transmises par le Client. En conséquence, InfinityD&T ne peut être tenu responsable en cas de :

  • Informations inexactes, fictives ou trompeuses fournies par le Client (nom, adresse, téléphone, site web)
  • Activité non exercée, établissement inexistant, ou site web violant les politiques de Google
  • Contenu du site web du Client contraire aux règles des plateformes ou aux politiques de qualité de Google
  • Pénalité ou action manuelle prononcée par Google à l'encontre du site ou de la fiche du Client en raison d'un historique de pratiques SEO douteuses antérieures à la commande
  • Baisse temporaire de positionnement due à la concurrence ou à des mises à jour d'algorithmes Google

Le Client certifie être le propriétaire ou le représentant légal habilité de l'établissement et du site web pour lequel les backlinks sont créés. L'utilisation du service à des fins de référencement d'un site tiers, d'un établissement fictif, ou dans le but de manipuler des résultats de recherche de manière déloyale est strictement interdite.

Les résultats obtenus (amélioration du positionnement, visibilité Google Maps, augmentation du trafic) dépendent de nombreux facteurs externes indépendants d'InfinityD&T (domaine d'activité, niveau de concurrence local, état initial de la fiche, qualité du site web). Aucune garantie de résultat n'est offerte sur les positions ou les metrics SEO.

Un rapport de livraison sera fourni sous 5 à 10 jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Ce rapport constitue la preuve de bonne exécution du service. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le rapport de livraison envoyé.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Belgique seront seuls saisis.

12. Contact

Pour toute question relative à vos commandes ou aux présentes CGV : contact@gmb-expert-ia.com